PRÉAMBULE

La société TS Conseils, exploitant notamment la marque commerciale Ascension Sociale, propose le programme ATHENA, un programme de formation et de mentorat non certifiant destiné à des personnes souhaitant développer et améliorer leurs compétences comportementales, relationnelles, personnelles et professionnelles.

Le programme ATHENA repose sur une combinaison de contenus pédagogiques accessibles à distance, de séances collectives et de séances individuelles de mentorat. Il implique un engagement actif, personnel et volontaire de la part du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles TS Conseils commercialise le programme ATHENA, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du programme ATHENA proposé par le Vendeur.

Les CGV encadrent notamment : les conditions de commande, de paiement, d’accès au programme, les modalités de rétractation et d’annulation, les règles d’usage des contenus et accès, ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux données personnelles et à la médiation de la consommation.

Le programme ATHENA est un programme de formation et de mentorat à distance non certifiant. Il ne délivre aucun diplôme, titre ou certification reconnue par l’État.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

TS Conseils, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 999971971, ayant son siège social au 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France, exploitant la marque commerciale Ascension Sociale.

TS Conseils met en place et dispense des formations et prestations d’accompagnement à distance, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Adresse de contact : bonjour@ascensionsociale.fr

Ci-après désignée « le Vendeur ».

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

Programme ATHENA : programme de formation et de mentorat non certifiant proposé par TS Conseils, incluant des contenus pédagogiques à distance, des séances collectives et des séances individuelles, ainsi que des exercices et travaux personnels.

Client / Cliente : toute personne physique ou morale qui s’inscrit, candidate ou passe commande du programme ATHENA auprès de TS Conseils. Lorsque le Client est une personne morale, l’accès est accordé uniquement à la personne physique désignée comme bénéficiaire, sous réserve des présentes CGV.

Stagiaire : la personne physique participant au programme ATHENA (qu’elle soit le Client elle-même ou la personne désignée par le Client personne morale).

Contenus pédagogiques : vidéos, supports écrits, exercices, documents, ressources, outils, templates, replays, et plus généralement tout contenu mis à disposition dans le cadre du programme.

Séances collectives : séances de groupe organisées à distance (visioconférence ou tout autre moyen) par le Vendeur.

Séances individuelles : séances de mentorat individuel réalisées entre le Client (ou Stagiaire) et le Vendeur.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS E-LEARNING

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations et prestations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur une page de vente, sur un réseau social, par email ou par téléphone, ou tout autre canal de commercialisation.

Ces commandes sont conclues entre TS Conseils et les Clients (personnes physiques ou morales) souscrivant au programme ATHENA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont consultables et/ou communiquées au Client avant la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle, des règles d’accès et d’usage du programme et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 5 : PROGRAMME DE FORMATION

Le programme ATHENA est un programme de formation et de mentorat non certifiant, délivré à distance par voie électronique.

Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, le programme de formation contient notamment :

• la nature des travaux demandés au Stagiaire et le temps estimé pour les réaliser (exercices, travaux personnels, mises en pratique, réflexions écrites, etc.) ;

• les modalités de suivi, d’organisation et d’accompagnement spécifiques aux séquences de formation à distance (rythme de diffusion des contenus, modalités d’accès, séances collectives, séances individuelles, modalités de contact et d’assistance) ;

• les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du Stagiaire.

Le détail du contenu (modules, calendrier, modalités de participation) est communiqué au Client via les supports de présentation du programme, et/ou via un espace en ligne, et/ou via les communications du Vendeur.

Le programme ATHENA ne délivre aucun diplôme, titre ou certification reconnue par l’État.

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs spécifiés s’entendent TTC. Ils sont précisément déterminés lors de l’achat, exprimés en euros et indiqués sur les supports de communication du Vendeur (page de vente, emails, devis/contrat le cas échéant, etc.).

Ils comprennent, pour le programme ATHENA :

• la préparation et la conception du contenu pédagogique ;

• la mise à disposition des contenus pédagogiques (vidéos et supports) selon les modalités prévues ;

• l’animation des séances collectives incluses ;

• les séances individuelles de mentorat incluses dans l’offre souscrite ;

• les supports de formation remis ou mis à disposition du Client/Stagiaire.

Ils n’incluent pas tout autre frais, notamment : matériel informatique, abonnement internet, logiciels tiers, frais de déplacement éventuels, ou tout coût supporté par le Client pour suivre le programme.

ARTICLE 7 : ACHAT

Toute commande passée sur un site appartenant au Vendeur, ou via tout canal de commercialisation utilisé par le Vendeur, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la commande est ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 14.

ARTICLE 8 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures émises par le Vendeur sont payables immédiatement, sauf modalités particulières expressément prévues lors de la commande.

Le paiement est exigible avant que le programme ne démarre, ou avant l’accès effectif aux contenus, selon les modalités prévues sur la page de vente ou le contrat.

La durée de validité de l’offre, ainsi que son prix, sont précisés sur les différents supports de communication du Vendeur.

Le règlement en plusieurs fois est proposé à titre de facilité de paiement. Ce mode de règlement entraîne des frais d'échelonnement dont le montant est précisé au moment de la souscription. Le prix applicable est celui communiqué par le prestataire au moment de l'achat, que ce soit en paiement comptant ou en paiement échelonné.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou, en cas de Client personne morale, à la personne physique explicitement désignée comme bénéficiaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit, après simple notification, de suspendre l’accès au programme, puis de résilier la commande, sans préjudice de toute action de recouvrement.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ACCÈS AU PROGRAMME

Le programme ATHENA est accessible sur candidature.

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser une candidature, sans obligation de justification.

L’accès au programme est conditionné au paiement intégral ou au respect de l’échéancier choisi lors de la commande, ainsi qu’au respect des présentes CGV.

ARTICLE 10 : CONTENU ET DURÉE DU PROGRAMME

10.1 Contenus pédagogiques

Les contenus pédagogiques sont accessibles en ligne de manière progressive selon l’organisation du programme.

L’accès aux contenus pédagogiques est accordé pour une durée illimitée, sous réserve du maintien de l’exploitation du programme ATHENA par la société TS Conseils. En cas de cessation, de cession ou de transfert de l’activité, le maintien de l’accès ne saurait être garanti.

10.2 Séances collectives

Le programme inclut des séances collectives hebdomadaires en ligne.

L’accès aux séances collectives est accordé pendant une durée de 12 mois à compter de la date officielle de démarrage de la formation, telle que communiquée par le Vendeur.

Un minimum de 47 séances collectives est prévu sur cette période de 12 mois. Le Vendeur se réserve la possibilité d’organiser des périodes de pause.

10.3 Séances individuelles de mentorat

Le programme inclut trois (3) séances individuelles de mentorat.

Ces séances doivent être consommées dans un délai de 12 mois à compter de la date officielle de démarrage de la formation.

Toute séance non consommée dans ce délai est perdue et ne pourra donner lieu à remboursement ou report.

La première séance individuelle de mentorat ne pourra être consommée qu’à l’issue du délai de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours à compter de la date officielle de démarrage du programme ATHENA, telle que définie à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11 : ACCÈS AU PROGRAMME

11.1 Prérequis techniques

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute la durée du programme, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée à distance, et notamment disposer :

• d’un ordinateur, tablette ou smartphone en état de fonctionnement ;

• d’un accès internet stable et suffisant ;

• d’un environnement permettant la consultation des contenus et la participation aux séances ;

• de moyens de prise de notes (informatique ou papier).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès liées à un défaut d’équipement, de connexion ou de compatibilité du matériel du Client.

11.2 Modalités d’accès

Les modalités d’accès (création de compte, identifiants personnels, liens de connexion, conditions de disponibilité des contenus, accès à l’espace en ligne) sont communiquées au Client après validation de la commande et/ou selon le calendrier de la promotion.

Le Client est responsable de la confidentialité et de la conservation de ses identifiants. Toute connexion réalisée via les identifiants du Client est réputée effectuée par le Client.

ARTICLE 12 : ACCÈS STRICTEMENT PERSONNEL

Les accès au programme ATHENA sont strictement personnels.

Toute cession, partage, mise à disposition ou utilisation des accès à une tierce personne physique ou morale est strictement interdite.

En cas de violation de cette clause, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au programme, sans remboursement, sans préjudice de toute action visant à faire cesser l’atteinte et/ou à obtenir réparation.

ARTICLE 13 : ATTESTATION

Sous réserve de la participation effective au programme, une attestation de participation/formation mentionnant l’intitulé du programme, les dates et la durée effective pourra être délivrée sur demande du Stagiaire/Client.

Le programme ATHENA étant non certifiant, l’attestation délivrée, le cas échéant, ne constitue pas une certification, un diplôme ou un titre.

Les modalités de suivi et d’évaluation du programme, lorsqu’elles existent (questionnaires, quiz, exercices, travaux personnels, échanges), sont précisées dans l’espace de formation et/ou communiquées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les modalités d’évaluation et de suivi dès lors que cela n’altère pas l’équilibre général de la prestation.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

A. Modalités d’annulation du fait du Client – Droit de rétractation

Principe : l’achat à distance constituant un contrat conclu à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

Exception : conformément aux dispositions applicables, le droit de rétractation peut être exclu lorsque le consommateur a expressément renoncé à l’exercice de son droit, notamment en demandant l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et en reconnaissant perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Le Vendeur n’applique cette exception que si un mécanisme explicite de renonciation est proposé au Client au moment de la commande.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à : bonjour@ascensionsociale.fr. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.

Effet de la rétractation : en cas de rétractation, le Vendeur remboursera le paiement reçu. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Dispositions spécifiques au programme ATHENA : aucune séance individuelle de mentorat ne peut être consommée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

B. Annulation du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation, les sommes versées seront restituées au Client au prorata des prestations effectivement réalisées.

Le Vendeur s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, ou de fautes/erreurs commises par le Client ou le Stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire de l’accès au programme (ex : non-respect des prérequis techniques, mauvaise utilisation, manquement aux règles d’accès personnel, etc.).

ARTICLE 15 : GARANTIE COMMERCIALE 14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Indépendamment du droit de rétractation légal prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur propose au Client une garantie commerciale dite « satisfait ou remboursé », applicable dans les conditions définies ci-après.

Dans ce cadre, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription, pour solliciter le remboursement du programme, sans avoir à justifier de motif.

La demande de remboursement au titre de la présente garantie commerciale doit être formulée par écrit, par email, à l’adresse suivante :

bonjour@ascensionsociale.fr

En cas de demande conforme aux présentes dispositions, le Vendeur procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le Client au titre du programme ATHENA, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

La présente garantie commerciale est facultative, contractuelle et distincte du droit de rétractation légal. Elle ne saurait être assimilée ni se substituer au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Pendant la durée de cette garantie commerciale, aucune séance individuelle de mentorat ne pourra être consommée.

ARTICLE 16 : ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Le Client reconnaît que le programme ATHENA repose sur des contenus, des outils, des méthodes et un accompagnement dont l’efficacité dépend notamment de la situation personnelle du Client, de son implication, de sa régularité, de la réalisation des exercices et du travail personnel fourni.

En conséquence, le Vendeur ne garantit aucun résultat individuel, notamment sur les plans personnels, professionnels, financiers, relationnels ou sociaux. Aucune promesse de résultat n’est due par le Vendeur au titre des présentes CGV.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de ses décisions, choix, actions et résultats, y compris ceux pris ou obtenus pendant ou après le programme.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus, outils, conseils, exercices, échanges et séances, ni des décisions personnelles ou professionnelles prises par le Client dans le cadre ou à l’issue du programme.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du programme, d’un défaut d’implication du Client, ou d’un manquement du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse : bonjour@ascensionsociale.fr.

Le traitement des données est réalisé aux fins de gestion des commandes, de l’accès au programme, de la relation client, de la facturation et du suivi pédagogique, ainsi que, le cas échéant, pour l’envoi d’informations relatives au programme, dans les limites autorisées par la réglementation.

ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les prestations sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

19.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par le Vendeur lors de ses prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

19.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

19.4. Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image.

19.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et notamment la reproduction, le partage, la diffusion, la mise à disposition de tiers, ou la commercialisation de ses méthodologies et contenus donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50 000 euros, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Vendeur pourra réclamer en justice si le préjudice subi est supérieur.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Le droit français régit seul les ventes du Vendeur.

En cas de désaccord et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, soit ceux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 21 : MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

TS CONSEILS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17984/VM/2602 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)